Loi ALUR : Le diagnostic électrique obligatoire à la location

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation en résidence principale, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :

  • À compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • À compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Cette obligation concerne tous les logements à l’exception des logements-foyers.

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).

Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette profession est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance.

Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels xes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.).

Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans à compter de la date de réalisation.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une Attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Propriétaire Bailleur : Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer au locataire un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. À ce titre, vous devez vous assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.

Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de corriger les points défaillants. À l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, cet état pourra constituer un élément de preuve en votre faveur en cas de litige.

Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du bien que vous souhaitez louer, après un diagnostic approfondi de vos installations, nous réalisons les travaux nécessaires pour pouvoir vous remettre une attestation de conformité. Cette attestation visée par Consuel tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Qu’est-ce que l’Attestation visée par Consuel ?

Il s’agit d’un document Cerfa déposé auprès du Consuel, par un installateur électricien suite aux travaux réalisés sur l’installation électrique. Elle atteste du respect des 6 exigences minimales de sécurité lors de travaux de mise en sécurité ou du respect des règles de sécurité de la norme NF C 15-100 en vigueur lors de travaux de rénovation totale.

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