Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française, du 11 juillet 2014.

Le texte définitif du projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 24 juin 2014.

Présenté en Conseil des ministres, le 9 avril 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 28 avril 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement, le 9 avril 2014.

De quoi s’agit-il ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, lien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité, mesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Un rapport rédigé en octobre 2011 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales indiquait que cette échéance ne pourrait être respectée.

Le texte habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité. Il met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.

Un millier d’ »ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique afin d’accompagner et d’orienter les acteurs.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité doivent être déposés au plus tard douze mois à compter de la publication des ordonnances par le Gouvernement.