VEHICULE ELECTRIQUE : Prenez le tournant de la e-mobilité

L’augmentation de l’autonomie des véhicules électriques, la baisse du coût des batteries, ainsi qu’un coût d’utilisation et de maintenance très inférieur aux véhicules thermiques en font une solution rationnelle à nos besoins de mobilité. Au quotidien, afin de limiter le stress lié à la panne d’énergie, un utilisateur de véhicule électrique ou hybride rechargeable doit avoir un accès sûr et disponible à une borne de recharge sur son parking privatif, à domicile ou sur son lieu de travail.

Afin de faciliter la transition du véhicule thermique au véhicule électrique et hybride rechargeable, nous proposons un accompagnement dédié pour installer, superviser, et maintenir votre borne de recharge.

 

Depuis le dernier mondial de l’automobile, marqué par l’arrivée de la Zoé de Renault, les véhicules électriques sont devenus un véritable sujet d’actualité. Avec plus de 9000 immatriculations en 2012, soit deux fois plus qu’en 2011, la France représente 35 % des ventes de véhicules électriques en Europe en 2012. Elle constitue donc le 1er marché européen devant la Norvège (15 %) et l’Allemagne (13 %) et fait également partie du Top 3 mondial. Renault estime que le marché représentera 200 000 véhicules par an dès 2020, soit 10 % du marché des véhicules neufs.

Infrastructures de charge, un déploiement incontournable

L’ensemble des acteurs de la mobilité électrique s’accordent pour annoncer que 90 % de la charge des véhicules se fera  la nuit au domicile des utilisateurs et dans la journée sur le lieu  de travail.

Partie intégrante de l’installation électrique dans l’habitat  et le tertiaire, au cœur de l’expertise de notre métier, les bornes de charge sont des produits simples à poser. Néanmoins, ils nécessitent un état des lieux préalable de l’installation existante.

Des conseils et recommandations peuvent vous être proposés sur une éventuelle mise en conformité ou encore un ajustement de l’abonnement souscrit. Selon le profil votre, particulier, chef d’entreprise, commerçant, collectivité locale, responsable de flotte de véhicules, l’installation pourra être complétée de fonctions à forte valeur ajoutée, comme l’optimisation des consommations énergétiques ou la gestion de la charge selon l’usage.

 

La qualification IRVE

 

 

L’entreprise DOM-ELEC dispose de la qualification QUALIFELEC ZE READY mention IRVE, condition obligatoire à compter de mi 2017 pour pouvoir installer une borne de recharge électrique et bénéficier d’une aide gouvernementale sur les installations.

 

 

Les solutions  de charge

 

Destinées à devenir un équipement standard de chaque installation électrique, les bornes doivent convenir à tous les usages en habitat ou en tertiaire, commercial ou privé. Dans un garage  ou sur un parking, au mur ou sur pied, les solutions que nous proposons s’adaptent à toutes les situations et répondent à tous les besoins en e-mobilité.

Loi ALUR : Le diagnostic électrique obligatoire à la location

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation en résidence principale, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :

  • À compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • À compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Cette obligation concerne tous les logements à l’exception des logements-foyers.

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).

Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette profession est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance.

Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels xes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.).

Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans à compter de la date de réalisation.

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une Attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Propriétaire Bailleur : Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer au locataire un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. À ce titre, vous devez vous assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.

Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de corriger les points défaillants. À l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, cet état pourra constituer un élément de preuve en votre faveur en cas de litige.

Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du bien que vous souhaitez louer, après un diagnostic approfondi de vos installations, nous réalisons les travaux nécessaires pour pouvoir vous remettre une attestation de conformité. Cette attestation visée par Consuel tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Qu’est-ce que l’Attestation visée par Consuel ?

Il s’agit d’un document Cerfa déposé auprès du Consuel, par un installateur électricien suite aux travaux réalisés sur l’installation électrique. Elle atteste du respect des 6 exigences minimales de sécurité lors de travaux de mise en sécurité ou du respect des règles de sécurité de la norme NF C 15-100 en vigueur lors de travaux de rénovation totale.

Découvrez en plus avec notre article dédié sur le Consuel !

Diagnostic DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés (les décrets et arrêtés sont téléchargeables sur ce site). Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

  • l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
  • l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

GRAPHIQUE 1

Étiquette énergie
GRAPHIQUE 2
Cliquez sur ce lien pour en savoir plus

Loi accessibilité

Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Où en est-on ?

La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française, du 11 juillet 2014.

Le texte définitif du projet de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 24 juin 2014.

Présenté en Conseil des ministres, le 9 avril 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 11 juin 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 28 avril 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement, le 9 avril 2014.

De quoi s’agit-il ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, lien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité, mesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Un rapport rédigé en octobre 2011 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales indiquait que cette échéance ne pourrait être respectée.

Le texte habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité. Il met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.

Un millier d’ »ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique afin d’accompagner et d’orienter les acteurs.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité doivent être déposés au plus tard douze mois à compter de la publication des ordonnances par le Gouvernement.

Crédit d’impôt rénovation énergétique

Vous voulez engager des travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Quelle que soit votre situation, il y a forcément une aide qui correspond à vos besoins d’éco-rénovation !

Selon votre situation personnelle, certaines des aides présentées ci-dessous peuvent être cumulées. Les conseillers des Points Rénovation Info Service sont là pour vous informer afin d’obtenir les meilleurs financements possibles.

L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement

Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l’éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d’un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.
Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).

Pour bénéficier de ce prêt , depuis le 1er septembre 2014, vous devez recourir à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver les entreprises RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des professionnels RGE.

Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent :

  • soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous ;
  • soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques ;

Les catégories de travaux concernées par l’éco-prêt à taux zéro :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs extérieurs ;
  • remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures
  • installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
  • installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il existe également des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt. Attention ces travaux complémentaires ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux.

Ce prêt est adapté aux conditions climatiques en Outre-mer. Les travaux éligibles sont donc différents.

Pour tout savoir sur l’éco-prêt à taux zéro et les travaux concernés, prenez rendez-vous avec un conseiller en appelant le 0 810 140 240 ou consultez la carte des Points rénovation info service.

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique vous permet de déduire de vos impôts 30 %* des dépenses d’équipements et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique*  (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge).

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) . Pour trouver des professionnels RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l’annuaire des professionnels RGE. Vous pouvez également consulter le guide pratique : choisir un professionnel compétent.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation des parois opaques. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

Les dépenses d’équipements et matériaux concernées :

  • isolation des parois opaques (murs) ;
  • isolation des parois opaques (toitures) ;
  • isolation des parois vitrées ;
  • protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire* ;
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;
  • équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
  • chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
  • isolation thermique des planchers bas ;
  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
  • régulation et programmation du chauffage ;
  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
  • calorifugeage ;
  • raccordement à un réseau de chaleur  ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
  • borne de recharge de véhicule électrique*.

De nouveaux équipements sont également éligibles pour les départements d’Outre-mer :

  • les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires ;
  • les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond ;
  • le raccordement à un réseau de froid

Pour en savoir plus sur le CITE, prenez rendez-vous avec un conseiller près de chez vous en appelant le 0 810 140 240 ou grâce à la carte des Points rénovation info service.

Consuel

LOGO_CONSUEL

Le savoir-faire du Consuel est riche de près de 40 années d’expérience, faites de contacts quotidiens, sur le terrain, avec tous les professionnels de la filière électrique. Un savoir-faire indissociable du caractère unique de la méthode utilisée : la visite par sondage orienté, qui allie efficacité et moindre coût. Indissociable aussi de la rigueur avec laquelle cette méthode est appliquée pour mener à bien la mission qui lui est confiée.

Parce qu’il est indispensable d’évoluer avec son temps et son environnement, l’organisation et les secteurs d’activité du Consuel sont en constante mutation. La mise en oeuvre de formations permanentes permet à ses équipes de rester toujours en phase avec l’actualité technique et le terrain.

Expérience et fiabilité sont les deux piliers de l’action du Consuel, dont l’objectif est de satisfaire à sa mission d’intérêt général : garantir la sécurité des installations électriques.

Une mission élargie

Né de l’initiative volontariste d’une profession, le Consuel a été chargé d’une mission d’intérêt général 8 ans plus tard, suite à des sinistres majeurs, restés dans les mémoires : l’incendie du lycée Pailleron, du dancing de Saint-Laurent-du-Pont… Le décret du 14 décembre 1972 a rendu obligatoire l’attestation de conformité des installations électriques non seulement dans l’habitat neuf mais aussi dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole…). Plus récemment, le décret modificatif du 6 mars 2001 a étendu le dispositif aux installations dont la rénovation a nécessité une mise hors tension : un principe défendu de longue date par le Consuel, à l’instauration duquel il était parfaitement préparé.

Sécurité électrique : l’état des lieux

On estime à environ 2 300 le nombre de personnes victimes chaque année d’un accident dû à l’électricité : 100 à 200 d’entre elles décèdent. La majorité de ces accidents se produisent dans la salle d’eau. Quant au nombre d’incendies d’origine électrique, il est évalué à 40 000 par an avec, à la clé, un coût de près d’un milliard d’euros. Une enquête réalisée par Promotelec en 1998 a montré qu’en France, 7,3 millions de logements présentent des risques électriques. Ces chiffres suffisent à justifier pleinement l’existence d’une structure comme le Consuel.

Une mission de service public

Tout distributeur d’électricité, avant de procéder à la mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée, est tenu d’exiger une attestation de conformité de cette installation aux règles de sécurité en vigueur. Ces attestations – établies sur des formulaires officiels (Cerfa) – sont remplies par les installateurs eux-mêmes, sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par le Consuel, moyennant une participation aux frais de visite qui constitue l’unique ressource financière de l’organisme.

Le Consuel réalise également des visites pour Promotelec (association pour la promotion de la sécurité et du confort électrique dans les bâtiments), afin de s’assurer du respect des prescriptions techniques exigées par les Labels Promotelec, ainsi que pour le compte du Cosael (Comité pour le contrôle de la qualité de la réception des signaux audiovisuels).

Une méthode originale et efficace

Aux termes du décret du 6 mars 2001, l’attestation de conformité est obligatoire pour toute installation électrique de construction neuve ou totalement rénovée, mais elle peut être utilisée dans le cas de rénovation partielle ou bien d’adjonction.

Cette possibilité qu’offre le nouveau décret s’inscrit dans l’intérêt général :

  • pour le client, c’est la garantie de résultat ;
  • pour l’installateur, c’est la valorisation de ses travaux ;
  • pour les pouvoirs publics, il s’agit d’un acte en faveur de la sécurité électrique ;
  • et pour le distributeur, c’est la garantie que son énergie sera utilisée dans les conditions de sécurité requises.

Une organisation au plus près du terrain

Le Consuel compte 350 collaborateurs dont 215 inspecteurs en charge d’un secteur géographique précis, qui réalisent chaque année quelque 220 000 interventions. Il s’appuie pour ce faire sur un service central parisien, 4 directions régionales (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est) et 2 délégations départementales (Antilles-Guyane, Réunion-Mayotte). Authentique partenaire de la filière électrique, le Consuel participe régulièrement à des manifestations initiées dans les régions par les organisations professionnelles ou les distributeurs d’énergie, notamment des réunions destinées à l’information technique des installateurs.

La tutelle des pouvoirs publics

Une commission interministérielle est chargée, au titre de l’article 5 du décret du 14 décembre 1972, de formuler un avis notamment sur l’activité et les comptes annuels du Consuel, ainsi que sur toute autre question ou proposition relatives à son fonctionnement.

Cette commission se compose de deux représentants de chacun des ministères : de l’Industrie, du Logement, du Travail, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de la Santé publique. La Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME) du ministère de l’Industrie en assure la présidence.

Le Consuel et l’international

L’efficacité du système français d’attestation de conformité n’est pas passée inaperçue aux yeux de pays étrangers qui sont encore nombreux à ne pas avoir organisé leur secteur de l’installation électrique. Plusieurs d’entre eux se sont d’ores et déjà montrés intéressés par la méthode développée par le Consuel, permettant d’articuler de manière optimale les normes, leur diffusion auprès des installateurs et le respect de leur application. Le Consuel est prêt à mettre son savoir-faire et ses compétences au service des pays qui souhaitent créer un système de vérification de leurs installations électriques, neuves ou anciennes, s’inspirant de celui pratiqué en France. Le Sénégal et le Portugal l’ont déjà fait, dans le cadre d’un accord de partenariat avec le Consuel et la Fisuel.

Les contextes techniques et économiques des différents pays intéressés sont extrêmement variables. Aussi le Consuel propose-t-il deux formes principales de coopération :

  • un appui pour le transfert de technologies, avec ou sans aide à la création d’un organisme dédié ;
  • une implantation du Consuel dans le pays concerné, pouvant revêtir différentes formes juridiques : succursale, filiale, association locale ou joint-venture. Si les pays partenaires ont tout à attendre de l’adoption d’un système qui a fait ses preuves, le transfert de technologies qui en résulte ne peut conduire qu’à un enrichissement mutuel. Si le Consuel est précurseur dans bien des domaines, il aspire à toujours plus d’efficacité.

RT 2012

Qu’est ce que la RT 2012 ?

GRENELLE_ENVIRONNEMENT

Grenelle environnement

La Réglementation Thermique 2012 (RT2012) a pour principal objectif de réduire les consommations énergétiques des bâtiments neufs ou maisons bbc qu’ils soient destinés à l’habitation ou à tout autre usage (bureaux, tertiaire,etc ).

Objectif de la RT 2012

Les objectifs de cette Réglementation Thermique sont définis par la loi découlant du Grenelle de l’Environnement. Ils reprennent les spécificités imposées par le label BBC-Effinergie.

La réglementation thermique actuellement en vigueur sera donc renforcée afin que toutes les constructions neuves aient une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an contre 150 kWh/m²/an environ avec la RT2005.

Les Dates à retenir de la réglementation thermique

La Réglementation Thermique 2012 s’applique :

  • Pour les bâtiments à usage d’habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine > 1er janvier 2013.
  • Pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU  le 28 octobre 2011
  • Pour les bureaux, les bâtiments d’enseignement et les établissements d’accueil de la petite enfance  le 28 octobre 2011
  • Pour les autres bâtiments tertiaires > un an après la publication des arrêtés spécifiques (ces derniers devraient intervenir dans le courant de l’année 2011)

Les aspects techniques de la RT 2012:

Actuellement, la Réglementation Thermique 2012 repose sur deux coefficients : le Besoin Bioclimatique (BBio) et la Consommation (C).

De manière simplifiée, le coefficient BBio correspond aux déperditions (pertes naturelles et besoin des usagers) moins l’apport gratuit (chaleur humaine, du soleil, etc.), et le coefficient C correspond au besoin sur le rendement des équipements.

Les coefficients BBio et C seront calculés par des thermiciens agrées grâce aux outils de calculs informatiques  qui sont en cours d’élaboration. Pour toutes questions concernant la RT2012 demandez conseils à un constructeur de maisons bbc

Dans la pratique, conception, attestations et innovations :

Normalement, la RT2012 imposera l’utilisation des produits et équipements énergétiquement très performants ainsi que des équipements permettant de valoriser des énergies renouvelables. Afin d’optimiser la performance des bâtiments neufs, des échanges entre constructeurs, architectes et bureau d’études thermiques sont indispensables dès les premiers stades de la conception.

La mission de ces bureaux d’études devra donc débuter dès le début de la conception de la maison, notamment dès la réalisation des plans alors qu’actuellement, elle intervient bien après.

Les attestations pour respecter la RT2012 :

  • Au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage devra fournir une attestation de la réalisation de l’étude thermique faisant état des énergies utilisées dans la construction et de la prise en compte de la réglementation thermique
  • A l’achèvement des travaux,  le maître d’œuvre devra justifier l’attestation du maître d’ouvrage qu’il a bien pris en compte la réglementation thermique et du Diagnostic de performances DPE. Cette attestation est réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte.

QUALIFELEC

LOGO

QUALIFELEC fondé, en 1955, à la demande des pouvoirs publics, pour créer un système officiel d’agrément et afin de renseigner les utilisateurs sur la capacité technique des entreprises d’électricité.

Association loi 1901, QUALIFELEC est le seul organisme français de qualification des entreprises du génie électrique et énergétique, agissant sous protocole de l’État (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité en charge de la construction).

RGE

Afin d’aider le particulier à choisir une entreprise compétente pour réaliser ses travaux d’économie d’énergie, l’ADEME et l’Etat ont mis en place une charte d’engagement regroupant huit signes de qualité bénéficiant de la mention « Reconnu Garant de l’environnement ».

5 des 9 signes de qualité qui bénéficient de cette mention sont des signes de Qualit’EnR concernant les énergies renouvelables : Qualisol, QualiPV, Qualibois, QualiPAC et Qualiforage.
Les incontournables références qualité…
Dorénavant, ne vous laissez plus guider par le hasard et faites confiance à un professionnel qualifié qui saura, grâce à son savoir-faire, vous permettre de réaliser de véritables économies d’énergies.

Performance énergétique et économie d’énergie

MAISON

À l’heure où la demande en énergie augmente, impactant directement le prix des énergies fossiles, la notion d’efficacité énergétique devient incontournable.

Avec la mention « Reconnu Garant de l’Environnement », la notion d’isolation a pris tout son sens : votre professionnel titulaire d’un signe de qualité RGE pourra vous conseiller sur les travaux à entreprendre pour réduire les pertes énergétiques de votre habitat, et ainsi faire diminuer votre facture énergétique, améliorer votre confort et réduire l’impact environnemental de votre habitation.

En parallèle, vous pouvez devenir producteurs d’énergie, et ce grâce à de nombreux systèmes énergies renouvelables, de plus en plus performants, permettant de :

  • Réduire votre facture en énergie
  • Limiter votre impact sur l’environnement

La fibre optique dans l’oise

OISE très haut débit : la fibre en moins de 10 ans !

Le XXème siècle s’est accompagné du développement massif d’infrastructures : les transports, l’électrification des territoires, les réseaux d’eau, d’assainissement, de gaz, sans oublier les télécommunications avec l’un des maillages cuivre le plus capillaire d’Europe sur lequel s’appuie largement la couverture haut débit actuelle.

Les réseaux à Très Haut Débit de nouvelle génération en fibre optique, visant à se substituer à la boucle locale cuivre actuelle, représentent le nouveau défi du XXIème siècle. Nous entrons dans la révolution du numérique.

L’OISE, après avoir réussi la couverture haut débit de son territoire, ouvre la voie en France, du très haut débit jusqu’à l’abonné via la fibre optique en lançant officiellement, le 2 décembre 2013, le programme OISE THD sur l’ensemble de son territoire (hors zones AMII).

Rappel historique : l’OISE 100% haut débit

Avant 2004, la cartographie de la couverture Internet du département de l’Oise  indiquait moins d’une trentaine de zones accessibles à un débit ADSL  de 512 kbps. Le Conseil général de  l’Oise prend très vite conscience de l’intérêt pour le développement du département, de s’engager dans une démarche volontariste de déploiement du haut débit.

carte

Les zones orange sur la carte sont les zones qui étaient éligibles à l’ADSL. Les zones blanches, majoritaires, étaient non couvertes par l’ADSL.

Une intervention publique, porteuse de création de richesses :

Les élus du département de l’Oise ayant pris conscience des enjeux de compétitivité et d’attractivité pour le devenir de leur territoire, si proche de l’Ile-de-France, ont alors décidé d’agir fortement pour l’aménagement numérique, d’abord avec le programme TelOise en matière de haut débit (de 2004 à 2012) qui a permis une couverture 100% haut débit avec au minimum 512 kbps, et aujourd’hui avec le programme OISE Très Haut Débit, pleinement conscients que la révolution numérique est rapide, globale, et irréversible.

Le premier engagement a ainsi contribué à positionner l’Oise parmi les départements pionniers dans l’offre d’un service universel.

carte 2

2012, l’Oise à 100% haut débit

Le très haut débit par la fibre optique, standard des usages numériques de demain

Si aujourd’hui des besoins en débit supérieur peuvent s’entendre comme un élément d’amélioration du confort, demain il s’agira de besoins vitaux  pour les particuliers et pour les entreprises.

La progression des usages et leur anticipation vont même bien au-delà : explosion des réseaux sociaux, TV ultra haute définition, vidéo à la demande, jeux en réseau, images 3D, e-commerce, échanges de données entre entreprises, dématérialisation des administrations publiques… C’est une nouvelle société que nous avons peine encore à imaginer dans laquelle nous allons basculer.

Voir la video « Le Très Haut Débit dans l’Oise, plus qu’un projet… »

La fibre optique permet de disposer d’un raccordement unique, sans limite de capacité, pour supporter intégralement tous les services et usages d’aujourd’hui et de demain.

Ainsi, le raccordement de l’ensemble du territoire à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH, Fiber to the home ou fibre jusqu’à l’abonné), acté dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) prévoit un déploiement en deux phases de cinq ans.

Le plan départemental s’attaque en priorité aux zones grises actuelles (celles qui n’ont pas totalement le triple-play, soit 2 Mbps) dès la 1ère phase. Seules les zones AMII sont laissées à la responsabilité des seuls opérateurs privés.

La fibre optique  sera déployée en aérien et en souterrain. Le SMOTHD s’appuiera bien entendu sur les infrastructures existantes (France Télécom, ERDF, TelOise, etc…).

Au final, cela représente la réalisation de 278 500 prises, pour un coût global estimé de 300 millions d’euros HT.

Face à ce chantier titanesque, le Département a décidé de recourir au partenariat, à travers la constitution d’un Syndicat mixte créé pour l’occasion.

carte 3

à la fin du programme OISE THD, un département 100% fibré (full FttH).

Le programme THD en chiffres : 

  • 10 000 km de fibre optique supplémentaires
  • 278 500 prises à  construire
  • 300 millions € d’investissement

Le choix de la fibre optique, un investissement d’avenir :

route lumineuse

La technologie retenue est celui d’un réseau en fibre optique jusqu’au domicile (FTTH). Un réseau FTTH (de l’anglais « fiber to the home ») permet l’arrivée du très haut débit par la fibre optique jusqu’au domicile de l’abonné (particulier, collectivité ou entreprise). Le réseau n’est plus la boucle locale du fil de cuivre du téléphone, mais une nouvelle boucle locale à construire, entièrement en fibre optique.

D’autres collectivités picardes ont fait le choix d’un scénario mixte alternatif, associant montée en débit (MED) ou le VDSL2 et de la fibre optique mais ces technologies ne  sont ni pérennes ni viables économiquement (rupture d’égalité face à l’accès au débit). Le VDSL2 permet un meilleur confort de débit sur le réseau cuivre mais limité sur une distance d’environ 1 à 2  kilomètres maximum autour du central téléphonique (voir schéma ci-dessous).

graphique

Contrairement au VDSL 2, la fibre garantit un débit identique à tous les abonnés, quel que soit son lieu géographique.  Elle offre des débits très élevés, 100 Mbps et plus,  soit 200 fois plus performant que l’ADSL à 512 kbps.

4g

Il en est de même pour la technologie 4G. Le terme 4G désigne une nouvelle norme de réseau mobile qui succède à la 3G apparue en France en 2004. La principale différence par rapport à la 3G réside dans une augmentation significative des débits montants et descendants.

Cependant, les questions de couverture et d’offre tarifaire restent en suspens. La couverture des zones rurales par la 4G n’est pas encore pour demain. Les tarifs d’abonnement sont plus élevés au regard des tarifs pratiqués en Allemagne et en Suède, 1ers pays à  avoir commercialisé  la 4G, pour un débit et un volume de données limités. La 4G est surtout une solution pour les équipements mobiles, complémentaire à la fibre pour le fixe.

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